Assurance habitation : qu’est ce que la garantie protection juridique ?

Publié le : 01 juin 20223 mins de lecture

La garantie protection juridique est utile afin de régler les litiges entre un commerçant et un acheteur ou les conflits entre voisins. Il s’agit d’un dispositif d’assurance permettant de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un conseil juridique lors d’une procédure judiciaire. Vous pouvez la souscrire directement ou l’accompagner avec votre assurance habitation ou votre assurance auto.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique en assurance habitation ?

La garantie protection juridique a été conçue afin de vous apporter des informations juridiques indispensables et de vous permettre de trouver des solutions à l’amiable pour résoudre votre conflit avec un tiers. Par exemple, un litige avec un voisin concernant l’élagage de branches, le droit de passage sur un terrain, etc. Cette protection vous donne la possibilité d’être défendu, représenté et assisté devant la cour du tribunal. La garantie protection juridique vous permet d’obtenir une aide financière pour les frais de procédure d’avocat et d’expert que vous choisissez. Cela lorsque vous voulez que l’on vous défende face à un tiers qui vous demande de réparer un préjudice.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique couvre l’assuré et toutes ses proches telles que son conjoint, ses enfants mineurs et majeurs à sa charge ainsi que ceux qui vivent au sein du foyer au quotidien. Cette garantie intervient à plusieurs étapes. Elle conseille et tient à informer l’assuré sur ses droits et de lui trouver une solution à l’amiable et de l’accompagner durant les procédures à venir. Les domaines d’interventions de la garantie protection juridique sont larges. Cela dépend du type de contrat que l’assuré souhaite souscrire.

Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?

Il existe certaines limites qui sont à prévoir lors de la souscription d’une assurance garantie protection juridique. Elle se limite dans les domaines d’intervention liée à l’automobile ou à l’habitation. Elle exclut les litiges dont le montant est plus bas que celui du seuil. De plus, ceci fixe un plafond au-dessus duquel le souscripteur ne peut pas intervenir. Les dépenses sont aussi limitées par année ou par dossier. Sachez que cette garantie ne fonctionne que sur les territoires géographiques de l’Europe et sur le territoire français. La plupart des contrats restreignent même les nombres et les types de litiges selon des domaines. Vous pouvez intégrer ce type de protection dans un contrat spécifique. À noter que si vous l’accompagnez avec votre contrat d’assurance automobile, celle-ci n’intervient pas en cas de litige avec un voisin qui n’est pas lié à l’usage de votre voiture.

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