Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage ?

Publié le : 30 juin 20224 mins de lecture

L’assurance dommage ouvrage (souvent abrégée en « DO ») est, en fait, une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage (autrement dit le professionnel qui conduit le chantier ou les travaux). La loi Spinetta exige la souscription à cette assurance pour assurer le paiement des travaux de réparation en cas de dommages qui sont couverts par la garantie décennale, en particulier en cas de défaillance de l’entreprise responsable. Comment faire jouer alors la garantie dommage ouvrage ?

Un rappel de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est un autre aspect de la garantie décennale souscrite professionnellement par une entreprise de construction ou de rénovation. L’objectif est de garantir que dans les dix ans suivant la réception du projet, si l’entreprise conteste, fait faillite ou disparaît, la victime de vices de construction ou de malfaçons pourra être rapidement indemnisée. En effet, cette assurance couvre les dégâts affectant la robustesse des éléments d’équipements d’un ouvrage, mais à condition que ces dommages font partie intégrante de la fondation, de la viabilité, de l’ossature, de la couverture ou le clos de l’ouvrage. S’il s’agit des travaux de rénovation, les obligations qui sont liées à l’assurance dommages ouvrage ne s’appliquent pas les structures existantes avant le commencement du chantier. Comparez et économisez sur votre assurance Dommages – Ouvrage et protégez-vous contre les désordres qui pourraient survenir. En cas de sinistre, il faut respecter certaines procédures pour faire jouer cette assurance.

Quelles procédures pour faire jouer votre assurance dommage ouvrage ?

Lorsque le maître d’ouvrage a fait la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour l’exécution des travaux et qu’il existe des vices affectant la solidité des travaux dans les 10 ans suivant la réception des travaux, il doit en informer sa compagnie d’assurance par lettre de déclaration de sinistre avec un accusé de réception. Pour obtenir un remboursement, il doit ouvrir un dossier et d’entamer une procédure déclarant le sinistre. En général, le délai maximum entre l’émission de ladite lettre et la proposition d’indemnisation par l’assurance est de 1 à 3 mois, selon l’importance de la malfaçon. Autrement dit, l’assureur peut refuser de couvrir les dommages concernés. Il est donc très important de lire attentivement le contrat avant de le signer.

Quelques informations à préciser lors de la déclaration du sinistre

Il n’est pas utile d’envoyer une copie de la lettre envoyée à la compagnie d’assurance au professionnel responsable du travail. Quelques informations doivent être indiquées dans la lettre de déclaration de sinistre, telles que : numéro de la police d’assurance, date de réception des travaux, montant des mesures prises pour protéger le bien d’une éventuelle détérioration, etc. L’assuré dispose de 8 jours pour contester la sélection des experts (jusqu’à deux experts peuvent être contestés). Si l’assuré accepte la proposition, l’assureur indemnisera dans les 15 jours. En revanche, si son montant proposé est en litige avec l’assuré, celui-ci lui versera 75 % du montant de la compensation proposée jusqu’à résolution du litige.

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