assurance décennale : quelles obligations pour les artisans du bâtiment ?
En France, le secteur du bâtiment est encadré par des réglementations strictes, notamment en matière d’assurance. L’assurance décennale, véritable pilier de la protection des constructions et de la responsabilité civile décennale, impose des obligations précises aux artisans du bâtiment et…
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